(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-237.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle n° 3004 ;

Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 3506 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2006.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 121 (2006-2007) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 145 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 16 janvier 2007.

Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 février 2007.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin