JORF n°47 du 24 février 2007

Décision du 14 février 2007

La directrice générale du Centre national de la cinématographie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies, 220 F et 238 bis HF ;

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment son article 90 ;

Vu l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;

Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu la décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 24 février, 24 mars, 6 juin et 26 juillet 2006,

Décide :

Article 1

L'article 11 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, délégation est donnée à :
M. Lionel Bertinet, chef du service des industries techniques et de l'innovation ;
Mme Valérie Bourgoin-Conty, chef du service du jeu vidéo et de la création numérique,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10 000 euros (HT). »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 février 2007.

V. Cayla