JORF n°239 du 14 octobre 2006
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI n° 2006-1249 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (1)
- LOI n° 2006-1250 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
- LOI n° 2006-1251 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
- LOI n° 2006-1252 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1)
- LOI n° 2006-1253 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle (1)
- LOI n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (1)
- LOI n° 2006-1255 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (1)
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Arrêté du 9 octobre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe
- Arrêté du 9 octobre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
- Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 19 septembre 2006 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 19 septembre 2006 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 9 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant homologation du circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme)
- Ministère de la défense
- Arrêté du 26 septembre 2006 fixant la liste des organisations syndicales représentatives aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- Arrêté du 26 septembre 2006 fixant la liste des organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- Ministère des affaires étrangères
- Décret n° 2006-1256 du 12 octobre 2006 portant publication de la résolution MSC. 133 (76) adoptant des dispositions techniques applicables aux moyens d'accès prévus pour les inspections (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 12 décembre 2002 (1)
- Décret n° 2006-1257 du 12 octobre 2006 portant publication de la résolution MSC. 134 (76) portant amendement à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 12 décembre 2002 (1)
- Arrêté du 27 septembre 2006 portant création d'une commission temporaire de la sécurité des Français à l'étranger
- Arrêté du 27 septembre 2006 portant création d'une commission temporaire de la participation électorale des Français établis hors de France
- Arrêté du 2 octobre 2006 portant création du conseil des affaires étrangères
- Arrêté du 5 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Arrêté du 27 septembre 2006 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques
- Arrêté du 2 octobre 2006 prorogeant l'arrêté du 8 octobre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) horloger
- Arrêté du 2 octobre 2006 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique
- Arrêté du 2 octobre 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SIA Habitat
- Arrêté du 2 octobre 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré IRP
- Arrêté du 5 octobre 2006 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'atelier des matériaux composites
- Arrêté du 5 octobre 2006 relatif au titre professionnel d'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques
- Arrêté du 5 octobre 2006 relatif au titre professionnel de régleur(se) des machines et outillages de plasturgie-injection
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 28 septembre 2006 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires de La Hague à recevoir, à entreposer et à traiter, dans la station de traitement des effluents liquides et déchets solides « STE 3 », des fûts de déchets provenant des usines françaises de fabrication de combustibles à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium
- Arrêté du 10 octobre 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 modifié relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 4 octobre 2006 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure
- Arrêté du 12 octobre 2006 portant délégation de signature
- Ministère de la justice
- Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations
- Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit
- Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au seuil de signification
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
- Arrêté du 28 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes)
- Décision du 9 octobre 2006 consécutive au débat public relatif au projet de dénivellation et couverture de la RN 13 à Neuilly-sur-Seine
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 12 octobre 2006 relatif aux montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante pour la campagne 2006
- Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
- Ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 26 mai 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
- Arrêté du 29 septembre 2006 portant affectation d'ensembles immobiliers domaniaux
- Ministère de l'écologie et du développement durable
- Ministère de l'outre-mer
- Mesures nominatives
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 3 octobre 2006 portant désignation de candidats admis à suivre la dix-huitième session nationale d'études de l'Institut national des hautes études de sécurité pour 2006-2007
- Arrêté du 4 octobre 2006 portant suspension des fonctions de maire
- Ministère de la défense
- Décret du 12 octobre 2006 portant affectation d'officiers généraux
- Arrêté du 2 octobre 2006 portant nomination au cabinet de la ministre
- Ministère des affaires étrangères
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret du 11 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'ERAP - M. Pouget (Julien)
- Arrêté du 25 septembre 2006 portant admission à la retraite (contrôle général des assurances)
- Arrêté du 4 octobre 2006 portant nomination (délégués départementaux de l'action sociale)
- Arrêté du 6 octobre 2006 portant radiation et intégration (administration centrale)
- Arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination et détachement (administration centrale)
- Arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination et détachement (administration centrale)
- Arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination et détachement (administration centrale)
- Arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination et détachement (administration centrale)
- Arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination et détachement (administration centrale)
- Budget et réforme de l'État
- Industrie
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret du 12 octobre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Arrêté du 14 septembre 2006 portant nomination d'un secrétaire général d'académie
- Arrêté du 21 septembre 2006 portant nomination (délégués régionaux à la recherche et à la technologie)
- Arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination au cabinet du ministre
- Enseignement supérieur et recherche
- Ministère de la justice
- Arrêté du 12 septembre 2006 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 25 septembre 2006 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 29 septembre 2006 portant nomination (directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
- Arrêté du 3 octobre 2006 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 3 octobre 2006 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 4 octobre 2006 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 4 octobre 2006 portant attribution de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
- Arrêté du 4 octobre 2006 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
- Arrêté du 4 octobre 2006 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
- Arrêté du 5 octobre 2006 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
- Arrêté du 5 octobre 2006 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
- Arrêté du 5 octobre 2006 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 5 octobre 2006 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 5 octobre 2006 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 5 octobre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 5 octobre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 5 octobre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 5 octobre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 5 octobre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 5 octobre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 5 octobre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 6 octobre 2006 portant intégration (administration centrale)
- Arrêté du 10 octobre 2006 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 25 septembre 2006 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Ministère de la santé et des solidarités
- Arrêté du 7 septembre 2006 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
- Arrêté du 21 septembre 2006 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
- Arrêté du 21 septembre 2006 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
- Arrêté du 25 septembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection de l'action sanitaire et sociale)
- Arrêté du 9 octobre 2006 portant nomination du secrétaire général du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
- Arrêté portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
- Arrêté portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
- Arrêté portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
- Arrêté portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
- Arrêté portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
- Arrêté portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
- Arrêté portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
- Ministère de l'outre-mer
- Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
- Arrêté portant inscription sur un tableau d'avancement (corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports)
- Arrêté portant inscription sur un tableau d'avancement (corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports)
- Arrêté portant inscription sur un tableau d'avancement (corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports)
- Avis et communications
- Avis aux importateurs et aux exportateurs
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels établie pour l'année 2006 à l'issue du concours interne
- Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie pour l'année 2006 à l'issue du concours interne
- Avis modifiant l'avis portant ouverture d'un concours interne de major de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2006
- Ministère de la justice
- Ministère de la santé et des solidarités
- Avis de vacance d'un emploi de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
- Avis de vacance d'un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix
- Avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière
- Avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière
- Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (préparateur en pharmacie)
- Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (diététicien)
- Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
- Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
- Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
- Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
- Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
- Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur de la fonction publique hospitalière
- Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
- Avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues
- Avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires
- Avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires
- Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier subdivisionnaire
- Avis de concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
- Avis divers
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Avis relatif au Loto Foot 7 n° 89
- Avis relatif au Loto Foot 15 n° 53
- Avis relatif au Loto Foot 7 n° 90
- Avis relatif au Loto Foot 7 n° 91
- Avis relatif au Loto Foot 15 n° 54
- Résultats des tirages du Keno du jeudi 12 octobre 2006
- Résultats de l'événement n° 257 Cote & Match du jeudi 12 octobre 2006
- Ministère de la santé et des solidarités
- Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles
- Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements fabricants de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements fabricants de médicaments vétérinaires
- Avis relatif à une abrogation d'autorisation d'ouverture d'un établissement exploitant de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements dépositaires de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements dépositaires de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements dépositaires de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements dépositaires de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements dépositaires de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
- Ministère de l'agriculture et de la pêche