L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1255.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3120 ;
Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3198 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 449 (2005-2006) ;
Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 490 (2005-2006) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord-cadre entre leGouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière.
Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy