JORF n°239 du 14 octobre 2006

Arrêté du 5 octobre 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 30 juin 2006,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel d'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).

Le titre professionnel d'agent (e) de fabrication d'ensembles métalliques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

  1. Débiter et mettre en forme des éléments métalliques ;
  2. Assembler des ensembles métalliques ;
  3. Monter, assembler et réparer sur site des ensembles métalliques.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3

Le titre professionnel d'agent (e) de fabrication d'ensembles métalliques est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

  1. Débiter et mettre en forme des éléments métalliques.

  2. Assembler en atelier des ensembles métalliques.

  3. Monter, remplacer et adapter sur site des ensembles métalliques.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article 4

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : agent (e) de fabrication d'ensembles métalliques.

Niveau : V.

Code NSF : 254 s.

Résumé du référentiel d'emploi

Au sein de structures généralement de type PME et TPE, l'agent (e) de fabrication d'ensembles métalliques est un (e) ouvrier (ère) professionnel (le) qui, à partir d'un dossier technique ou de consignes orales, fabrique en atelier et pose sur site des éléments ou des ensembles métalliques d'équipement industriel.

Suivant le cas, il (elle) peut être amené (e) à en assurer la maintenance.

Son champ d'intervention couvre quasiment l'ensemble du processus de fabrication et de montage d'éléments ou d'ensembles métalliques en acier non allié, depuis le débit des matériaux jusqu'à la mise à disposition du client.

Il (elle) assure notamment la réalisation des joints soudés à plat des assemblages non soumis à certification.

Il (elle) est placé (e) sous la responsabilité d'un agent d'un niveau de qualification supérieur, qui selon les organisations peut être un chef d'équipe, un contremaître, un chef d'atelier ou un chef de chantier.

Il (elle) reçoit de son supérieur hiérarchique les instructions de travail, appuyées de schémas, croquis, plans ou autres documents techniques qu'il (elle) peut être amené (e) à compléter par la recherche de données intermédiaires en effectuant, par exemple, des relevés de cotes sur site.

L'AFEM travaille en atelier et/ ou sur chantier et sites d'exploitation.

Il (elle) intervient pour des travaux neufs et/ ou pour des opérations de réparation, de maintenance ou de modification sur des installations métalliques existantes.

Il (elle) travaille en station généralement debout dans un environnement souvent bruyant. Sur chantier, les travaux s'effectuent au sol ou en hauteur, parfois dans des endroits difficiles d'accès, à l'air libre ou sous abri, souvent dans des environnements nécessitant un strict respect de la prévention des risques. Son activité de chantier peut également le (la) conduire à faire des déplacements et à travailler en dehors des horaires habituels.

Selon l'organisation de l'entreprise, il (elle) travaille seul (e) ou en équipe.

L'activité peut nécessiter le déplacement de charges lourdes.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

  1. Débiter et mettre en forme des éléments métalliques

Exploiter des documents techniques d'ensembles métalliques divers.

Tracer un contour d'élément de construction métallique à l'aide d'un gabarit ou par tracés géométriques simples.

Débiter mécaniquement ou thermiquement des tôles, des tubes et des profilés.

Mettre en forme des éléments métalliques.

Percer, poinçonner, gruger et ajuster au profil des éléments métalliques.

Redresser et anticiper des déformations d'origine mécanique ou thermique.

Contrôler dimensionnellement et géométriquement des éléments ou des ensembles métalliques.

Manutentionner des éléments ou des ensembles métalliques.

Calibrer des éléments métalliques.

  1. Assembler en atelier des ensembles métalliques

Manutentionner des éléments ou des ensembles métalliques.

Contrôler dimensionnellement et géométriquement des éléments ou des ensembles métalliques.

Redresser et anticiper des déformations d'origine mécanique ou thermique.

Exploiter des documents techniques d'ensembles métalliques divers.

Contrôler et réparer des joints soudés non soumis à qualification.

Souder à plat par procédés SAEE, MAG et TIG des joints non soumis à qualification.

Positionner, régler et pointer des éléments métalliques.

Calibrer, gabarier des éléments métalliques.

  1. Monter, remplacer et adapter sur site des ensembles métalliques

Exploiter des documents techniques d'ensembles métalliques divers.

Effectuer un relevé de cotes sur site de montage.

Débiter et mettre en forme sur site des éléments métalliques.

Assembler et régler sur site des éléments ou des ensembles métalliques par soudage et/ ou par boulonnage ou vissage.

Contrôler dimensionnellement et géométriquement des éléments ou des ensembles métalliques.

Manutentionner des éléments ou des ensembles métalliques.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

-la production et l'exploitation de l'énergie ;

-la chimie, le pétrole, la pétrochimie ;

-la pharmacie, l'agroalimentaire ;

-les papeteries, les verreries, les cimenteries, la sidérurgie et la métallurgie ;

-la construction navale, les transports et de nombreux autres secteurs industriels.

Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

-assembleur (assembleuse) au plan ;

-monteur-soudeur (monteuse-soudeuse) ;

-agent (e) d'assemblage.

Codes ROME :

H2911-Réalisation de structures métalliques ;

H2913-Soudage manuel ;

H2914-Réalisation et montage en tuyauterie.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 5 octobre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de la mission

des politiques de formation

et de qualification,

C. Rigodanzo