JORF n°239 du 14 octobre 2006

Loi n°2006-1250 du 13 octobre 2006

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1250.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2089 ;

Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2283 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 350 (2004-2005) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 493 (2005-2006) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres, signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi, modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 décembre 1997 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

La présente loi autorise l'approbation de l'avenant sous formed'échange de lettres modifiant la convention entre leGouvernement de la République française et leGouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviterles doubles impositions et de prévenir l'évasion et lafraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu etsur la fortune.

Fait à Paris, le 13 octobre 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy