JORF n° 100 du 29 avril 2005

Décret n°2005-388 du 20 avril 2005 relatif au fonctionnement du comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

Décret du 20 avril 2005 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres de Paris-Jules Breton, Paris-place Beauvau, Paris - Sacré-Coeur, Evreux - Saint-Michel, Meudon et préfectures de Blois, Chartres, Evreux, Melun, Orléans et Versailles

Arrêté du 13 avril 2005 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique

Arrêté du 20 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale

Arrêté du 25 avril 2005 portant acceptation d'un don

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations

Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations

Décret n°2005-390 du 28 avril 2005 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Arrêté du 19 avril 2005 modifiant la liste des postes offerts au concours d'internat en odontologie fixés par l'arrêté du 14 mars 2005 portant ouverture du concours d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2005-2006

Arrêté du 20 avril 2005 portant ouverture du concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats parties à l'Espace économique européen ou à la Principauté d'Andorre au titre de l'année universitaire 2005-2006

Arrêté du 20 avril 2005 portant ouverture du concours spécial de l'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens français ou ressortissants d'un des Etats partie à l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre au titre de l'année universitaire 2005-2006

Arrêté du 20 avril 2005 portant ouverture du concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2005-2006

Arrêté du 21 avril 2005 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 21 avril 2005 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 21 avril 2005 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Décret du 27 avril 2005 portant délégation de signature

Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Arrêté du 4 avril 2005 portant prorogation du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires

Arrêté du 14 avril 2005 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme

Arrêté du 14 avril 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes

Arrêté du 22 avril 2005 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Décret n°2005-393 du 20 avril 2005 relatif au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural

Arrêté du 14 avril 2005 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale, action sociale, santé » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »

Arrêté du 22 avril 2005 portant report de crédits

Arrêté du 25 avril 2005 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

Arrêté du 25 avril 2005 portant transfert de crédits

Arrêté du 25 avril 2005 portant report de crédits

Décret n°2005-394 du 26 avril 2005 pris en application des articles 199 ter H, 220 J, 223 O et 244 quater I du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France et modifiant l'annexe III à ce code.

Arrêté du 15 avril 2005 relatif à une régie d'avances

Arrêté du 5 avril 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile

Arrêté du 13 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national (femmes et hommes)

Arrêté du 18 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement d'une liste d'aptitude au grade de chef de garage d'administration centrale (femmes et hommes) et fixant le nombre de postes offerts à cet examen

Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse

Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse.

Décret n°2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale.

Arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005

Arrêté du 14 avril 2005 modifiant l'arrêté du 4 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes)

Arrêté du 14 avril 2005 modifiant l'arrêté du 4 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes)

Arrêté du 14 avril 2005 modifiant l'arrêté du 4 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes)

Arrêté du 15 avril 2005 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2003 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine

Arrêté du 20 avril 2005 fixant pour l'année 2005 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)

Arrêté du 28 avril 2005 abrogeant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant suspension d'activité d'une attraction foraine dénommée Body Flight

Arrêté du 15 avril 2005 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'outre-mer

Arrêté du 15 avril 2005 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les collectivités d'outre-mer

Arrêté du 7 avril 2005 portant nomination (secrétariat général pour les affaires régionales)

Arrêté du 7 avril 2005 portant nomination (secrétariat général pour les affaires régionales)

Arrêté du 7 avril 2005 portant nomination (secrétariat général pour les affaires régionales)

Arrêté du 7 avril 2005 portant nomination (secrétariat général pour les affaires régionales)

Arrêté du 19 avril 2005 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

Décret du 27 avril 2005 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils

Décret du 28 avril 2005 portant admission à la retraite d'un préfet

Arrêté du 13 avril 2005 portant admission à la retraite (police nationale)

Arrêté du 13 avril 2005 portant admission à la retraite (police nationale)

Arrêté du 13 avril 2005 portant admission à la retraite (police nationale)

Arrêté du 13 avril 2005 portant admission à la retraite (police nationale)

Arrêté du 15 avril 2005 portant admission à la retraite (police nationale)

Arrêté du 12 avril 2005 portant nomination au comité interministériel des parcs nationaux

Arrêté du 13 avril 2005 portant détachement (inspection générale des affaires sociales)

Arrêté du 25 avril 2005 portant nomination à la Commission nationale des maisons de l'emploi prévue à l'article R. 311-7-1-II du code du travail

Décret du 27 avril 2005 portant concession de la médaille militaire

Arrêté du 11 avril 2005 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Arrêté du 14 avril 2005 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr

Arrêté du 14 avril 2005 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes

Décret du 21 avril 2005 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)

Décret du 21 avril 2005 portant admission à la retraite (magistrature)

Décret du 21 avril 2005 portant admission à la retraite (magistrature)

Décret du 21 avril 2005 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

Décret du 21 avril 2005 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

Arrêté du 14 avril 2005 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 14 avril 2005 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 18 avril 2005 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 18 avril 2005 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 18 avril 2005 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 18 avril 2005 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Décret du 28 avril 2005 portant nomination de la présidente de l'autorité centrale pour l'adoption internationale

Arrêté du 19 avril 2005 portant détachement (administrateurs civils)

Arrêté du 19 avril 2005 portant nomination à des commissions régionales chargées de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Arrêté du 19 avril 2005 portant nomination à des commissions régionales chargées de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Arrêté du 18 avril 2005 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)

Arrêté du 18 avril 2005 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)

Arrêté du 18 avril 2005 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)

Arrêté du 15 avril 2005 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)

Arrêté du 15 avril 2005 portant nomination (régisseurs de recettes)