JORF n°100 du 29 avril 2005

Arrêté du 14 avril 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2005, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne est ramené à 11 000 euros.