Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2005, M. Yves Jobard, avocat général à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 21 octobre 2005 et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 20 octobre 2008.