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Décret n°2005-394 du 26 avril 2005

pris en application des articles 199 ter H, 220 J, 223 O et 244 quater I du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France et modifiant l'annexe III à ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter H, 220 J, 223 O et 244 quater I et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 22,

A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 49 septies YD (V) : Imputation du crédit d'impôtCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 49 septies YE (V) : Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés en cas de clôture d'exerciceCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 49 septies YF (V) : Déclaration spéciale pour le crédit d'impôt 244 quater I
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies YD (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies YE (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies YF (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies YG (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies YH (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies YI (V)

En vigueur depuis le 29 avril 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2005

Décret n°2005-394 du 26 avril 2005
Article 1
Article 2