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Décret n°2005-388 du 20 avril 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-1, L. 1211-2 et R. 1211-14 à R. 1211-16 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 29 avril 2005
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2005
Décret n°2005-388 du 20 avril 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4