JORF n°100 du 29 avril 2005

Arrêté du 14 avril 2005

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 2005, la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale, action sociale, santé » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel ».