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Décret n°2005-393 du 20 avril 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code rural, notamment les articles L. 313-3 et R. 313-13 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 29 avril 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau.