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Décret n°2005-390 du 28 avril 2005

relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1412-1 (Rôle du Comité consultatif national d'éthique) à L. 1412-6 (Création d'espaces de réflexion éthique en santé) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1412-1 (V) : Nomination du président d'honneur du comité d'éthiqueCode de la santé publiqueart. R1412-2 (V) : Publication des membres du comité d'éthiqueCode de la santé publiqueart. R1412-3 (M) : Renouvellement du comité d'éthique
- Code de la santé publique
art. R1412-1 (V)
- Code de la santé publique
art. R1412-2 (V)
- Code de la santé publique
art. R1412-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R1412-4 (V)
- Code de la santé publique
art. R1412-5 (V)
- Code de la santé publique
art. R1412-6 (V)
- Code de la santé publique
art. R1412-7 (M)
- Code de la santé publique
art. R1412-8 (V)
- Code de la santé publique
art. R1412-9 (V)
- Code de la santé publique
art. R1412-10 (V)
- Code de la santé publique
art. R1412-11 (V)
- Code de la santé publique
art. R1412-12 (V)
- Code de la santé publique
art. R1412-13 (V)
- Code de la santé publique
art. R1412-14 (V)

En vigueur depuis le 29 avril 2005

Le président et les membres du comité en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date à laquelle leur mandat aurait pris fin en application des dispositions antérieures au présent décret.

En vigueur depuis le 29 avril 2005

Les dispositions des articles R. 1412-1 (Nomination du président d'honneur du comité d'éthique) à R. 1412-14 (Organisation d'événements éthiques par le comité national) du code de la santé publique peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.

En vigueur depuis le 29 avril 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la recherche,

François d'Aubert

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2005

Décret n°2005-390 du 28 avril 2005
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Article 2
Article 3
Article 4