JORF n°95 du 23 avril 2005
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)
- LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer (1)
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
- Décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels
- Arrêté du 25 mars 2005 portant modification de l'arrêté du 2 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Arrêté du 15 avril 2005 modifiant les arrêtés du 11 janvier 2005 relatifs à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Arrêté du 19 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des systèmes d'information et de communication, spécialité « standardiste » (femmes et hommes)
- Arrêté du 21 mars 2005 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales (rectificatif)
- Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
- Arrêté du 13 avril 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal
- Logement et ville
- Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
- Décret n° 2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Décret n° 2005-374 du 20 avril 2005 relatif aux autovaccins à usage vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
- Ministère de la défense
- Décret n° 2005-375 du 20 avril 2005 modifiant le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle
- Décret n° 2005-376 du 20 avril 2005 modifiant le décret n° 85-496 du 6 mai 1985 portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique
- Arrêté du 20 avril 2005 fixant les montants de la prime de responsabilité et de technicité pétrolières
- Ministère de la justice
- Arrêté du 11 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires
- Arrêté du 14 avril 2005 relatifs à des régies d'avances et de recettes
- Arrêté du 14 avril 2005 relatifs à des régies d'avances et de recettes
- Arrêté du 14 avril 2005 relatifs à des régies d'avances et de recettes
- Ministère des affaires étrangères
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 11 avril 2005 portant création d'une commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Arrêté du 11 avril 2005 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel par sucrage à sec des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de pays et des vins mousseux de la récolte 2004
- Arrêté du 12 avril 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Industrie
- Arrêté du 30 mars 2005 portant modification de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression
- Arrêté du 6 avril 2005 autorisant la SARL Energie éolienne Fitou à exploiter une installation de production d'électricité
- Arrêté du 7 avril 2005 autorisant la SARL Val d'Eole à exploiter une installation de production d'électricité
- Arrêté du 7 avril 2005 autorisant la SARL Chapelle d'Eole à exploiter une installation de production d'électricité
- Arrêté du 7 avril 2005 autorisant la SARL Energie éolienne France à exploiter une installation de production d'électricité
- Arrêté du 7 avril 2005 autorisant la SARL ENERGIETEAM à exploiter une installation de production d'électricité
- Arrêté du 7 avril 2005 autorisant la SARL ENERGIETEAM à exploiter une installation de production d'électricité
- Arrêté du 7 avril 2005 autorisant la société Les Moulins de Frémigières à exploiter une installation de production d'électricité
- Arrêté du 7 avril 2005 autorisant Electricité de France SA à exploiter une installation de production d'électricité
- Arrêté du 7 avril 2005 autorisant la SARL Zephyr énergies renouvelables à exploiter une installation de production d'électricité
- Arrêté du 7 avril 2005 autorisant la communauté de l'agglomération dijonnaise à exploiter une installation de production d'électricité
- Arrêté du 8 avril 2005 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
- Arrêté du 8 avril 2005 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Lussagnet » au profit de la société Total Infrastructures Gaz France
- Arrêté du 8 avril 2005 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession d'Izaute » au profit de la société Total Infrastructures Gaz France
- Budget et réforme budgétaire
- Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
- Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
- Décret n° 2005-377 du 20 avril 2005 modifiant le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
- Décret du 20 avril 2005 portant délégation de signature
- Décret du 20 avril 2005 portant délégation de signature
- Arrêté du 20 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
- Ministère de l'écologie et du développement durable
- Décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
- Décret du 20 avril 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)
- Arrêté du 24 mars 2005 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
- Arrêté du 8 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux
- Arrêté du 8 avril 2005 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014, et abrogeant l'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le domaine public maritime et la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux
- Arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
- Ministère de la culture et de la communication
- Ministère de l'outre-mer
- Mesures nominatives
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret du 22 avril 2005 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
- Décret du 22 avril 2005 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
- Décret du 22 avril 2005 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
- Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
- Décrets du 20 avril 2005 portant nomination (administration préfectorale)
- Décrets du 20 avril 2005 portant nomination (administration préfectorale)
- Décrets du 20 avril 2005 portant nomination (administration préfectorale)
- Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
- Arrêté du 29 mars 2005 portant promotion (inspection du travail)
- Arrêté du 29 mars 2005 portant nomination (inspection du travail)
- Arrêté du 4 avril 2005 portant détachement (inspection du travail)
- Arrêté du 4 avril 2005 portant nomination (inspection du travail)
- Arrêté du 4 avril 2005 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
- Arrêté du 5 avril 2005 portant promotion (inspection du travail)
- Arrêté du 14 avril 2005 portant détachement (administrateurs civils)
- Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
- Arrêté du 1er février 2005 portant nomination au cabinet du ministre
- Arrêté du 1er avril 2005 portant nomination au cabinet du ministre
- Arrêté du 14 avril 2005 portant détachement (administrateurs civils)
- Ministère de la défense
- Arrêté du 22 février 2005 portant avancement (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Arrêté du 5 avril 2005 portant cessation de fonctions et nomination à la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret du 20 avril 2005 portant cessation de fonctions et nomination à la commission des infractions fiscales
- Décret du 21 avril 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance
- Arrêté du 13 avril 2005 portant nomination à la Chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables
- Arrêté du 13 avril 2005 portant nomination à la Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
- Arrêté du 13 avril 2005 portant nomination à la Commission nationale chargée des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables des experts-comptables stagiaires autorisés
- Industrie
- Arrêté du 14 avril 2005 portant nomination à la commission de contrôle prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Arrêté du 21 avril 2005 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué
- Commerce extérieur
- Ministère de la culture et de la communication
- Conventions collectives
- Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
- Arrêté du 12 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
- Arrêté du 12 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761)
- Arrêté du 12 avril 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
- Arrêté du 12 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207)
- Arrêté du 12 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France
- Arrêté du 12 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
- Arrêté du 12 avril 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) et du personnel d'encadrement de l'industrie de la fabrication des chaux (n°s 1119 et 1178)
- Arrêté du 12 avril 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des chaux (n° 1177)
- Arrêté du 13 avril 2005 portant extension d'un accord professionnel conclu dans les secteurs des industries et commerce des papiers et cartons
- Arrêté du 13 avril 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
- Arrêté du 13 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)
- Arrêté du 13 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)
- Arrêté du 13 avril 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction (n°s 398, 533 et 652)
- Arrêté du 13 avril 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
- Arrêté du 13 avril 2005 portant extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur du crédit mutuel
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
- Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel
- Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel
- Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel
- Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
- Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'entretien des textiles
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Avis divers