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Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-371.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1549 ;
Rapport de Mme Marguerite Lamour, au nom de la commission de la défense, n° 1658 ;
Discussion et adoption le 15 mars 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 253 (2004-2005) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 280 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 14 avril 2005.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le samedi 23 avril 2005
Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13