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Décret n°2005-379 du 15 avril 2005

portant application de l'article 12 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code du travail, notamment son article L. 832-7-1 (Soutien à l'emploi pour les jeunes dans les DOM), dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer modifiant les articles L. 322-4-6 (Aide à l'embauche de jeunes en CDI) à L. 322-4-6-5 (Soutien aux employeurs pour les indemnités de congés), dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ;

Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment son article 32 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 décembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 15 décembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 décembre 2004,

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. D832-8 (V) : Règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-MiquelonCode du travailart. D832-7 (V) : Augmentation de l'aide de l'État pour les congés payés dans certaines professionsCode du travailart. D832-5 (Ab) : Communication des changements affectant l'aide étatique
- Code du travail
art. D832-8 (V)
- Code du travail
art. D832-7 (V)
- Code du travail
art. D832-5 (Ab)
- Code du travail
art. D832-4 (V)
- Code du travail
art. D832-3 (V)
- Code du travail
art. D832-2 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. D832-8 (V) : Règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-MiquelonCode du travailart. D832-7 (V) : Augmentation de l'aide de l'État pour les congés payés dans certaines professionsCode du travailart. D832-5 (Ab) : Communication des changements affectant l'aide étatique
- Code du travail
art. D832-8 (V)
- Code du travail
art. D832-7 (V)
- Code du travail
art. D832-5 (Ab)
- Code du travail
art. D832-4 (V)
- Code du travail
art. D832-3 (V)
- Code du travail
art. D832-2 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2005

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2005

Décret n°2005-379 du 15 avril 2005
Article 1
Article 2
Article 3