Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code du travail, notamment son article L. 832-7-1 (Soutien à l'emploi pour les jeunes dans les DOM)Art. L.832-7-1Soutien à l'emploi pour les jeunes dans les DOMLes employeurs de moins de 20 salariés dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent recevoir un soutien pour embaucher des jeunes diplômés en CDI., dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer modifiant les articles L. 322-4-6 (Aide à l'embauche de jeunes en CDI)Art. L.322-4-6Aide à l'embauche de jeunes en CDILes employeurs peuvent recevoir une aide de l'État pour embaucher des jeunes de 16 à 25 ans en CDI, sous certaines conditions. à L. 322-4-6-5 (Soutien aux employeurs pour les indemnités de congés)Art. L.322-4-6-5Soutien aux employeurs pour les indemnités de congésLes employeurs affiliés à des caisses de compensation pour les congés peuvent bénéficier d'un soutien de l'État, mais ce soutien ne doit pas être calculé sur les cotisations sociales., dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ;
Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment son article 32 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 décembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 28 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 15 décembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 décembre 2004,