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Décret n°2005-374 du 20 avril 2005

relatif aux autovaccins à usage vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5141-12 (Préparation des autovaccins vétérinaires) ;

Vu le code rural, notamment l'article L. 261-2 ;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu la notification n° 2003/229/F à la Commission européenne ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 19 avril 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5141-129 (M) : Préparation des autovaccins vétérinairesCode de la santé publiqueart. R5141-130 (M) : Demande d'autorisation pour la préparation de vaccins vétérinairesCode de la santé publiqueart. R5141-131 (M) : Délai de réponse pour une autorisation de médicaments vétérinaires
- Code de la santé publique
art. R5141-129 (M)
- Code de la santé publique
art. R5141-130 (M)
- Code de la santé publique
art. R5141-131 (M)
- Code de la santé publique
art. R5141-132 (M)
- Code de la santé publique
art. R5141-133 (M)
- Code de la santé publique
art. R5141-134 (M)
- Code de la santé publique
art. R5141-135 (M)
- Code de la santé publique
art. R5141-136 (M)
- Code de la santé publique
art. R5141-137 (M)
- Code de la santé publique
art. R5141-138 (M)
- Code de la santé publique
art. R5141-139 (M)
- Code de la santé publique
art. R5141-140 (M)
- Code de la santé publique
art. R5141-141 (M)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2005 · Dernière version le 14 avril 2011

Les titulaires des autorisations de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire accordées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour déposer une demande d'autorisation prise dans les conditions prévues aux articles R. 5141-129 (Préparation des autovaccins vétérinaires) et R. 5141-130 (Demande d'autorisation pour la préparation de vaccins vétérinaires) du code de la santé publique.

Ces autorisations demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les conditions prévues à l'article R. 5141-131 du même code (Délai de réponse pour une autorisation de médicaments vétérinaires). Elles sont caduques à l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa si leurs titulaires n'ont pas déposé de demande pendant ce délai.

En vigueur depuis le 23 avril 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2005

Décret n°2005-374 du 20 avril 2005
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Article 4
Article 5
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