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Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-370.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1882 ;
Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission spéciale, n° 1929 ;
Discussion le 26 novembre 2004 et adoption le 30 novembre 2004.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 90 (2004-2005) ;
Rapport de M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 281 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 12 avril 2005.
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Abrogé4 février 2016
Abrogé par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 14
Créé le 23 avril 2005
En application du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
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2 cités
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le samedi 23 avril 2005
Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15