Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2005, édition papier, page 4930, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 6, à l'article 1er :
Au 5° de l'Art. R. 362-2 :
Au lieu de : « ... les projets de règlements départementaux prévus à l'article L. 411-1-1... », lire : « ... les projets de règlements départementaux prévus à l'article L. 441-1-1... ».
Au lieu de : « les projets d'accords collectifs prévus à l'article L. 411-1-2... », lire : « les projets d'accords collectifs prévus à l'article L. 441-1-2... ».