JORF n° 303 du 31 décembre 2000

Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale

Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2000 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-442 DC

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2000 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-441 DC

Saisine du 8 décembre 2000 Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2000 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-441 DC

Décision no 2000-441 DC du 28 décembre 2000

Décision no 2000-442 DC du 28 décembre 2000

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de finances pour 2001

Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de finances rectificative pour 2000

Décret n° 2000-1355 du 30 décembre 2000 relatif à l'entrée en vigueur de décrets

Décret n° 2000-1361 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1364 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1366 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1370 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1378 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1369 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1376 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1381 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1383 du 30 décembre 2000

Arrêté du 29 décembre 2000 fixant les taux d'imposition de la taxe sur les achats de viandes mentionnée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts et modifiant l'article 50 quaterdecies A de l'annexe IV à ce code

Décret n° 2000-1363 du 30 décembre 2000

Arrêtés du 30 décembre 2000 approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

Décret n° 2000-1367 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1375 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1377 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1386 du 30 décembre 2000

Décret n°2000-1387 du 30 décembre 2000 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)

Arrêté du 29 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor

Arrêtés du 30 décembre 2000 approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

Arrêtés du 30 décembre 2000 approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

Arrêtés du 30 décembre 2000 approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

Arrêtés du 30 décembre 2000 portant extension d'agréments d'entreprises françaises d'assurance et approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises françaises d'assurance

Décret n° 2000-1379 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1382 du 30 décembre 2000

Arrêté du 29 décembre 2000 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2001

Arrêtés du 30 décembre 2000 approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

Arrêtés du 30 décembre 2000 approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

Décret n° 2000-1359 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1360 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1365 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1368 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1371 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1372 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1373 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1374 du 30 décembre 2000

Décrets n°s 2000-1356 à 2000-1386 du 30 décembre 2000 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2001. Décret n° 2000-1356 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1357 du 30 décembre 2000

Arrêté du 30 décembre 2000 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2001 à des personnes domiciliées hors de France

Décret n° 2000-1358 du 30 décembre 2000

Arrêtés du 30 décembre 2000 portant extension d'agréments d'entreprises françaises d'assurance et approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises françaises d'assurance

Arrêtés du 30 décembre 2000 approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

Décret n° 2000-1385 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1362 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1380 du 30 décembre 2000

Décret n° 2000-1384 du 30 décembre 2000

Arrêté du 28 décembre 2000 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques

Arrêté du 28 décembre 2000 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail

Arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail

Arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques

Arrêté du 27 décembre 2000 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

Arrêté du 29 décembre 2000 portant extension et élargissement de l'accord du 23 décembre 1996 relatif à la structure financière

Arrêté du 22 décembre 2000 fixant pour 2000 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de cette caisse

Arrêté du 28 décembre 2000 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature

Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines

Arrêté du 27 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice

Arrêté du 28 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)

Arrêté du 27 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale (femmes et hommes)

Arrêté du 28 décembre 2000 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

Décret du 30 décembre 2000 approuvant le 10e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes

Arrêtés du 27 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture et fixant la date d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Arrêtés du 27 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture et fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche (femmes et hommes)

Arrêtés du 27 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture et fixant la date d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Décret du 30 décembre 2000 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes

Arrêté du 28 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route

Arrêté du 20 novembre 2000 portant application pour l'année 2001 du décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins

Arrêté du 19 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié et l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Décret n°2000-1389 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la Ville de Paris

Décret n°2000-1390 du 26 décembre 2000 fixant le classement hiérarchique du corps des administrateurs de la ville de Paris

Arrêté du 27 décembre 2000 fixant le nombre de postes offerts aux concours et aux examens professionnels pour l'accès au corps de techniciens de l'éducation nationale (session 2001)

Arrêté du 27 décembre 2000 fixant le nombre de postes offerts aux concours et aux examens professionnels de recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale (session 2001)

Arrêté du 23 novembre 2000 portant nomination d'élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Arrêté du 19 décembre 2000 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier « contrôle d'Etat des ARH »

Arrêté du 19 décembre 2000 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier « aéroports et transports aériens »

Arrêté du 19 décembre 2000 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier « emploi et formation professionnelle »

Arrêté du 19 décembre 2000 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994

Arrêté du 23 novembre 2000 portant intégration et titularisation (administration centrale)

Arrêté du 28 décembre 2000 portant extension de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement

Arrêté du 20 décembre 2000 portant extension d'un accord départemental (Vendée) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

Arrêté du 20 décembre 2000 portant élargissement d'un accord départemental (Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment

Arrêté du 20 décembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales

Arrêté du 20 décembre 2000 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs

Arrêté du 19 décembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle

Arrêté du 20 décembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances

Arrêté du 19 décembre 2000 modifiant un arrêté portant extension d'un accord national professionnel relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail concernant diverses branches du secteur des industries agricoles et alimentaires

Arrêté du 19 décembre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers

Arrêté du 20 décembre 2000 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne

Arrêté du 20 décembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie

Arrêté du 19 décembre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne

Arrêté du 18 décembre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme

Arrêté du 20 décembre 2000 portant extension d'un accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

Arrêté du 20 décembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers

Arrêté du 20 décembre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques

Arrêté du 19 décembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont

Arrêté du 19 décembre 2000 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)