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Arrêté du 30 décembre 2000

fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2001 à des personnes domiciliées hors de France

Abrogé29 décembre 2001
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code ;

Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000),

a modifié les dispositions suivantes

Périmé29 décembre 2001

Créé le 31 décembre 2000 · Périmé le 29 décembre 2001

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Florence Parly

Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au vendredi 28 décembre 2001

Arrêté du 30 décembre 2000
Article 1
Article 2