a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 30 décembre 2000
Abrogé29 décembre 2001
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code ;
Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000),
Périmé29 décembre 2001
Périmé par Arrêté du 28 décembre 2001, v. init.
Créé le 31 décembre 2000
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Florence Parly
Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2001
En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au vendredi 28 décembre 2001
Arrêté du 30 décembre 2000
Article 1
Article 2