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Arrêté du 29 décembre 2000

fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2001

Abrogé31 décembre 2001
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La secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 1519 A du code général des impôts (Taxes sur les pylônes électriques) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1999 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2000,

Périmé31 décembre 2001

Créé le 31 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2001

Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour l'année 2001 à 7 580 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 15 165 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Périmé31 décembre 2001

Créé le 31 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2001

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Florence Parly

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au dimanche 30 décembre 2001

Arrêté du 29 décembre 2000
Article 1
Article 2