Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par MAAF assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (à l'exclusion des polices provenant de la fusion-absorption de MAAF protection juridique) à MAAF assurances SA ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2000 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu les dispositions de l'article R. 321-19 du code des assurances en application desquelles les agréments obtenus par MAAF assurances cesseront d'être valables à l'issue du transfert, à l'exception de l'agrément correspondant à la branche 17 Protection juridique,

Arrête :

Fait à Paris, le 30 décembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

T. Francq