1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 30 décembre 2000
portant extension d'agréments d'entreprises françaises d'assurance et approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises françaises d'assurance
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 411-4, L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif) ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société GAN Vie ;
Vu l'avis, en date du 6 décembre 2000, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par la société GAN Incendie Accidents tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société GAN Vie ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2000 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la société anonyme GAN Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
1 Accidents ;
2 Maladie.
1 version
Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la société GAN Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société GAN Incendie Accidents, dont le siège social est à la même adresse.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Francq