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Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000
tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale
Travaux préparatoires :
loi n° 2000-1354
. Sénat : Proposition de loi n° 474 ; Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 78 ; Discussion et adoption le 21 novembre 2000. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2740 ; Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, n° 2796 ; Discussion et adoption le 14 décembre 2000. Sénat : Proposition de loi n° 150 ; Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 159 ; Discussion et adoption le 21 décembre 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2000