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Section 1

Dispositions relatives à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et à l'indemnisation des personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement

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JORF n°303 du 31 décembre 2000

Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000

Travaux préparatoires : loi n° 2000-1354.

Sénat :

Proposition de loi n° 474 ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 78 ;

Discussion et adoption le 21 novembre 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2740 ;

Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, n° 2796 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 2000.

Sénat :

Proposition de loi n° 150 ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 159 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2000.

Section 1 : Dispositions relatives à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et à l'indemnisation des personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement

Section 2 : Dispositions relatives aux sanctions encourues par le témoin qui ne comparaît pas, ne prête pas serment ou refuse de déposer

Section 3 : Dispositions diverses

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul