Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000

tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale

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Travaux préparatoires :

loi n° 2000-1354

. Sénat : Proposition de loi n° 474 ; Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 78 ; Discussion et adoption le 21 novembre 2000. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2740 ; Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, n° 2796 ; Discussion et adoption le 14 décembre 2000. Sénat : Proposition de loi n° 150 ; Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 159 ; Discussion et adoption le 21 décembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2000

Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000
Section 1 : Dispositions relatives à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et à l'indemnisation des personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement
Section 2 : Dispositions relatives aux sanctions encourues par le témoin qui ne comparaît pas, ne prête pas serment ou refuse de déposer
Section 3 : Dispositions diverses