JORF n°202 du 1 septembre 1999
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Conventions collectives
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Textes généraux
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Décision du 24 août 1999 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration de certains produits destinés à l'homme et contenant de la phénolphtaléine
- Décision du 24 août 1999 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration de certains produits destinés à l'homme et contenant certains éthers de glycol
- Arrêté du 30 août 1999 portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons tissulaires prélevés sur une personne décédée ou recueillis au cours d'une intervention médicale en vue de greffe
- Arrêté du 23 août 1999 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents sanitaires (femmes et hommes) du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêtés du 19 août 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
- Arrêté du 23 août 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Décret no 99-741 du 30 août 1999 relatif aux conditions d'autorisation des établissements publics de santé et organismes exerçant les activités régies par l'article L. 672-10 du code de la santé publique et aux modalités d'exercice de ces activités et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Décision du 24 août 1999 interdisant la fabrication, le conditionnement, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et l'utilisation de certains produits cosmétiques contenant certains éthers de glycol
- Arrêté du 30 août 1999 fixant le modèle de déclaration d'activités de transformation et de conservation de tissus du corps humain et de leurs dérivés, destinés à la préparation de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement, par les fabricants de produits pharmaceutiques
- Arrêté du 23 août 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 23 août 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Décret no 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 30 août 1999 fixant le modèle de dossier accompagnant les demandes d'autorisation d'exercer les activités de transformation, de conservation, de distribution et de cession de tissus du corps humain et de leurs dérivés à des fins thérapeutiques
- Arrêté du 16 août 1999 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les dates des épreuves, le nombre de postes offerts et les centres d'examen des concours pour le recrutement de contrôleurs du travail au titre de l'année 1999
- Arrêté du 23 août 1999 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles (femmes et hommes)
- Arrêtés du 19 août 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
- Arrêté du 15 juillet 1999 portant fixation de la contribution des régimes de sécurité sociale et apurement des comptes du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour l'exercice 1998
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux
- Arrêté du 21 septembre 1998 portant modification de circonscriptions administratives territoriales (création de commune)
- Arrêté du 10 juin 1999 portant attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer
- Arrêté du 27 août 1999 portant homologation du circuit de vitesse d'Albi-Le Sequestre (Tarn)
- Ministère de la défense
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêté du 20 août 1999 fixant la date des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique relative à la sécurité de la navigation
- Arrêté du 20 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique relative à la sécurité de la navigation (femmes et hommes)
- Arrêté du 19 août 1999 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route
- Décret no 99-743 du 25 août 1999 relatif à l'accès aux autoroutes de certains tricycles à moteur et modifiant l'article R. 43-2 du code de la route
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret du 25 août 1999 abrogeant le décret du 1er juillet 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Melun-Nangis traversant le département de Seine-et-Marne
- Décret du 25 août 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Rivière-Pilote, de Godissard, du Lorrain, du Lamentin-Aéroport, de Morne-Vert, du Diamant et de Case-Pilote situées dans le département de la Martinique
- Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin
- Arrêté du 23 août 1999 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1997 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
- Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 4 juin 1999 suspendant la mise sur le marché des animaux et produits animaux susceptibles d'être contaminés en dioxines et portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux et de produits d'origine animale en provenance de Belgique
- Décret du 25 août 1999 abrogeant le décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Lagny-sur-Marne traversant les départements du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne
- Décret du 25 août 1999 abrogeant le décret du 18 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Ennery traversant le département du Val-d'Oise
- Décret du 25 août 1999 abrogeant le décret du 25 février 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Belfort-Sausheim traversant les départements du territoire de Belfort et du Haut-Rhin
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 20 août 1999 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
- Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1999
- Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
- Décret no 99-745 du 30 août 1999 modifiant le décret no 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif
- Arrêté du 30 août 1999 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 pris en application du décret no 97-585 du 30 mai 1997 modifié autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif
- Décret no 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
- Ministère des affaires étrangères
- Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Arrêtés du 2 août 1999 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 2 août 1999 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 2 août 1999 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 2 août 1999 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêté du 19 juillet 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits d'accès au réseau local et à la messagerie électronique du ministère
- Arrêtés du 2 août 1999 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Autorité de régulation des télécommunications
- Décisions du 9 juin 1999 portant attribution de ressources en fréquences
- Décisions du 9 juin 1999 portant attribution de ressources en fréquences
- Décisions du 9 juin 1999 portant attribution de ressources en fréquences
- Décisions relatives à des réseaux indépendants
- Décisions relatives à des réseaux indépendants
- Décisions du 9 juin 1999 portant attribution de ressources en fréquences
- Décisions du 9 juin 1999 portant attribution de ressources en fréquences
- Décisions relatives à des réseaux indépendants
- Décision no 99-413 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 confirmant une attribution de fréquences CT 2 à Bordeaux à la société KAPT'
- Décisions du 9 juin 1999 portant attribution de ressources en fréquences
- Décisions du 9 juin 1999 portant attribution de ressources en fréquences
- Mesures nominatives
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Ministère de la défense
- Décision du 16 juillet 1999 fixant la liste d'admissibilité aux concours militaires à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1999
- Arrêté du 8 juillet 1999 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1999 portant nomination (emplois réservés)
- Ministère de la justice
- Arrêtés du 24 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 août 1999 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 24 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 24 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 24 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 13 juillet 1999 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 24 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 24 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 août 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 24 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 24 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 24 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêtés du 25 août 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (corps des mines)
- Décret du 31 août 1999 portant nomination du président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique
- Arrêtés du 25 août 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (corps des mines)
- Arrêté du 20 août 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
- Décret du 25 août 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
- Ministère des affaires étrangères
- Arrêtés du 12 août 1999 portant nomination et titularisation (attachés des systèmes d'information et de communication)
- Arrêtés du 12 août 1999 portant nomination et titularisation (attachés des systèmes d'information et de communication)
- Arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination et titularisation (attachés des systèmes d'information et de communication)
- Décret du 31 août 1999 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
- du 1 septembre 1999 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 94566 DU 07-07-1994 MODIFIE RELATIF A L'INDICATION DE LA CONSOMMATION EN ENERGIE ET DES NUISANCES SONORES DES APPAREILS A USAGE DOMESTIQUE
- Arrêté du 18 août 1999 PORTANT ABROGATION D'ARRETES RELATIFS A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DE FORMATIONS DE L'ARMEE DE TERRE
- Décret du 25 août 1999 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS
- Décision Européenne du 6 juillet 1999 PRONONCANT UNE SANCTION
- Décision Européenne du 24 août 1999 INTERDISANT LA FABRICATION,L'IMPORTATION,L'EXPORTATION,LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX,LA DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT,L'UTILISATION,LA PRESCRIPTION,LA DELIVRANCE ET L'ADMINISTRATION DE CERTAINS PRODUITS DESTINES A L'HOMME ET CONTENANT DE LA PHENOLPHTALEINE