JORF n°202 du 1 septembre 1999

Décret du 25 août 1999

Par décret en date du 25 août 1999, les dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Rivière-Pilote, de Godissard, du Lorrain, du Lamentin-Aéroport, de Morne-Vert, du Diamant et de Case-Pilote situées dans le département de la Martinique sont abrogées en ce qui concerne la station du Lamentin-Aéroport.