JORF n°202 du 1 septembre 1999

Arrêté du 10 juin 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret no 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations ;

Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les agents contractuels de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer peuvent, lorsqu'ils perçoivent une rémunération supérieure ou égale à l'indice brut 380, bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 19 janvier 1963 susvisé dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après.

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Art. 2. - Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires qui peuvent être allouées aux agents visés à l'article 1er ci-dessus sont limitées aux taux moyens et maximaux prévus pour la catégorie à laquelle ils sont assimilés selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 202 du 01/09/1999 page 13054 à 13055

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Art. 3. - Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être allouées, dans les conditions et aux taux prévus par le décret du 6 octobre 1950 susvisé, aux agents contractuels dont l'indice de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380.

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Art. 4. - L'arrêté du 24 octobre 1989 portant attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer est abrogé.

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Art. 5. - Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-10-1989.

Fait à Paris, le 10 juin 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

H.-M. Comet