JORF n°202 du 1 septembre 1999

Décret du 25 août 1999

Par décret en date du 25 août 1999, les dispositions du décret du 1er juillet 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Melun-Nangis traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.