JORF n°202 du 1 septembre 1999

Arrêté du 24 août 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1999, la société Michel Popineau, Jean-Marc Marel et Christophe Popineau, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est autorisée, dans l'intérêt du service public, à exercer, à titre permanent, les fonctions de notaire dans la collectivité territoriale de Mayotte.