JORF n°202 du 1 septembre 1999
Décision Européenne du 6 juillet 1999
IL EST PRONONCE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 100000FRS A L'EGARD DE LA SOCIETE MARIE BRIZARD ET ROGER INTERNATIONAL ET DE 500000FRS A L'EGARD DE M. GLOTIN.
IL EST PRONONCE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 100000FRS A L'EGARD DE LA SOCIETE MARIE BRIZARD ET ROGER INTERNATIONAL ET DE 500000FRS A L'EGARD DE M. GLOTIN.