JORF n° 54 du 5 mars 1999

Décision no 99-67 du 20 janvier 1999 portant modification de l'attribution de ressources en fréquences à la société Infomobile

Décisions relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois de janvier 1999

Décision no 99-7 du 6 janvier 1999 adoptant une réglementation technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements terminaux de télécommunications

Décision no 99-66 du 20 janvier 1999 portant modification de l'attribution de ressources en fréquences à la Société française de transmission de données par radio (TDR)

Décision no 98-844 du 23 octobre 1998 se prononçant sur un différend entre Paris TV Câble et France Télécom

Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'attestations de conformité au cours du mois de janvier 1999

Décret du 2 mars 1999 relatif à la discipline des titulaires de la médaille militaire

Décision no 99-64 du 9 février 1999 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre

Décision no 99-63 du 16 février 1999 autorisant la SNC Radio Tiare à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tiare

Décision no 99-65 du 23 février 1999 portant désignation d'un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences

Délibération n° 99-003 du 3 février 1999 portant délégation d'attribution au président et au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Délibération n° 99-002 du 3 février 1999 portant élection du président, des vice-présidents et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Décret n°99-154 du 4 mars 1999 portant création de la réserve naturelle de la pointe de Givet (Ardennes)

Arrêté du 8 février 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Décret n°99-143 du 4 mars 1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire créé par l'article L. 792-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n°99-147 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n°99-148 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et abrogeant le décret n° 79-210 du 15 mars 1979 relatif à la redevance pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale

Arrêté du 9 février 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Décision du 5 février 1999 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Décret n°99-149 du 4 mars 1999 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n°99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n°99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n°99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n°99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n°99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n°99-150 du 4 mars 1999 relatif à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 99-153 du 24 février 1999 accordant à Gaz de France l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible dit « stockage de Trois-Fontaines » (départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse)

Arrêté du 1er mars 1999 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre

Arrêté du 2 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de directeur des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre

Arrêté du 3 février 1999 fixant le guide national de référence relatif à l'établissement des lances par une équipe de deux sapeurs-pompiers

Arrêté du 3 février 1999 fixant le guide national de référence relatif aux lots de sauvetage et de protection contre les chutes

Décret du 4 mars 1999 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la RD 733 sur le territoire des communes de Royan, Saint-Sulpice-de-Royan, Mornac-sur-Seudre, L'Eguille, Le Gua, Saint-Sornin, La Gripperie-Saint-Symphorien et Sainte-Gemme (Charente-Maritime) et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Sulpice-de-Royan

Décret no 99-152 du 23 février 1999 portant publication du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, fait à Genève le 3 mai 1996 (1)

Arrêté du 1er mars 1999 portant nomination au comité d'orientation du plan Urbanisme, construction et architecture

Décret du 3 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2

Arrêté du 16 février 1999 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)

Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG

Décret du 4 mars 1999 portant nomination de la déléguée au développement et à l'action territoriale

Arrêté du 4 mars 1999 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

Arrêté du 22 janvier 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications

Arrêté du 4 mars 1999 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat

Décret du 4 mars 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale

Arrêté du 2 mars 1999 portant titularisation (contrôle d'Etat)

Décret du 4 mars 1999 portant réintégration (Conseil d'Etat)

Décret du 4 mars 1999 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs

Décret du 26 février 1999 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)

du 5 mars 1999 DE PUBLICATION DE LA LISTE DES REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ART. R115-11 DU CODE DE LA CONSOMMATION SUR LA CERTIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DES SERVICES