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Décret n°99-146 du 4 mars 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment le livre II bis ;
Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et de la sécurité sanitaire des produits de santé, notamment les articles 6, 8-II, 19 et 29 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 5 mars 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner
En vigueur depuis le vendredi 5 mars 1999
Décret n°99-146 du 4 mars 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6