Art. 1er. - Il est accordé à Gaz de France une autorisation de stockage souterrain de gaz combustible sur le territoire des communes ci-après désignées :
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JORF n°54 du 5 mars 1999
Décret n°99-153 du 24 février 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, ensemble le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour l'application de ladite ordonnance ;
Vu la demande du 27 décembre 1994 par laquelle Gaz de France sollicite l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Trois-Fontaines (départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse) ;
Vu l'arrêté des préfets de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse en date du 29 décembre 1995 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique du 1er février 1996 au 29 février 1996 ;
Vu le rapport de la commission d'enquête en date du 22 avril 1996 ;
Vu le procès-verbal de la conférence administrative interdépartementale en date du 9 mai 1996 ;
Vu les rapports des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne et de Lorraine en date respectivement des 27 août 1996 et 19 juillet 1996 ;
Vu les avis des préfets des départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse en date respectivement des 4 septembre, 26 juillet et 1er août 1996 ;
Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 29 mai 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 18 novembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 16 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Département de la Marne
Cheminon.
Trois-Fontaines-l'Abbaye.
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Département de la Haute-Marne
Bettancourt-la-Ferrée.
Chamouilley.
Chancenay.
Eurville-Bienville.
Narcy.
Roches-sur-Marne.
Saint-Dizier.
Villiers-en-Lieu.
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Département de la Meuse
Ancerville.
Aulnois-en-Perthois.
Baudonvilliers.
Beurey-sur-Saulx.
Cousances-les-Forges.
Haironville.
Lisle-en-Rigault.
Mognéville.
Robert-Espagne.
Rupt-aux-Nonains.
Saudrupt.
Sommelonne.
Ville-sur-Saulx.
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Art. 2. - Le périmètre de stockage est défini, conformément au plan 1/50 000 annexé au présent décret (1), par le contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets A, B, C, D, E, F et G dont les coordonnées Lambert-I - zone Nord sont les suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 54 du 05/03/1999 page 3316 à 3317
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La superficie des terrains compris à l'intérieur de ce périmètre est de 180 kilomètres carrés environ.
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Art. 3. - Il est institué un périmètre de protection du stockage. Ce périmètre est confondu avec le périmètre de stockage.
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Art. 4. - Le gaz est emmagasiné dans les formations gréseuses du Muschelkalk.
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Art. 5. - Le gaz combustible stocké est constitué d'un mélange de gaz naturels.
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Art. 6. - Le volume maximum de gaz susceptible d'être emmagasiné est de 3 milliards de mètres cubes.
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Art. 7. - Tout travail dans le sous-sol du périmètre de protection excédant une profondeur de 350 mètres qui ne serait pas réalisé par le titulaire de l'autorisation est soumis à autorisation préalable du préfet du département concerné.
Cette servitude devra être reportée en annexe au plan d'occupation des sols des communes intéressées, dans les conditions prévues aux articles L. 126-1 et R. 123-36 du code de l'urbanisme.
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Art. 8. - Gaz de France versera à l'Etat la redevance prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 25 novembre 1958 et à l'article 40 du décret du 6 novembre 1962 susvisé.
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Art. 9. - La présente autorisation est accordée pour dix ans à partir de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
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Art. 10. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex, et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3.
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IL EST ACCORDE A GAZ DE FRANCE (GDF) UNE AUTORISATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DESIGNEES AU PRESENT DECRET.
LE PERIMETRE DE STOCKAGE EST DEFINI,CONFORMEMENT AU PLAN 1/50000 ANNEXE AU PRESENT DECRET,PAR LE CONTOUR POLYGONAL FORME DES LIGNES DROITES JOIGNANT LES SOMMETS A,B,C,D,E,F ET G DONT LES COORDONNEES LAMBERT-I-ZONE NORD SONT FIXEES AU PRESENT DECRET.
IL EST INSTITUE UN PERIMETRE DE PROTECTION DU STOCKAGE.CE PERIMETRE EST CONFONDU AVEC LE PERIMETRE DE STOCKAGE.
LE GAZ EST EMMAGASINE DANS LES FORMATIONS GRESEUSES DU MUSCHELKALK.
LE GAZ COMBUSTIBLE STOCKE EST CONSTITUE D'UN MELANGE DE GAZ NATURELS.
LE VOLUME MAXIMUM DE GAZ SUSCEPTIBLE D'ETRE EMMAGASINE EST DE 3 MILLIARDS DE METRES CUBES.
TOUT TRAVAIL DANS LE SOUS-SOL DU PERIMETRE DE PROTECTION EXCEDANT UNE PROFONDEUR DE 350 METRES QUI NE SERAIT PAS REALISE PAR LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION EST SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET DU DEPARTEMENT CONCERNE.CETTE SERVITUDE DEVRAETRE REPORTEE EN ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES INTERESSEES,DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L126-1 ET R123-36 DU CODE DE L'URBANISME.
GDF VERSERA A L'ETAT LA REDEVANCE PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 581132 DU 25-11-1958 ET A L'ART. 40 DU DECRET 621296 DU 06-11-1962.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 10 ANS,A COMPTER DU 05-03-1999.
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret