JORF n°54 du 5 mars 1999

Arrêté du 9 février 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

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Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 14 décembre 1998 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation professionnelle innovation et management (AFPIM), sise 5, rue Vlaminck, 28000 Chartres, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert d'engagements de financement des formations pour 21 731 225 F et de trésorerie pour 6 215 243,30 F.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 54 du 05/03/1999 page 3306 à 3307

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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 14-12-1998 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE INNOVATION ET MANAGEMENT (AFPIM),SISE 5,RUE VLAMINCK,28000 CHARTRES,AU PROFIT DES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN TRANSFERT D'ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR 21731225FRS ET DE TRESORERIE POUR 6215243,30FRS.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Fait à Paris, le 9 février 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger