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JORF n°54 du 5 mars 1999
Décision n°99-65 du 23 février 1999
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 14 complétant le livre II du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Mme Jacqueline de Guillenchmidt est nommée en qualité de représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en remplacement de M. Jean-Claude Larue.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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MME. JACQUELINE DE GUILLENCHMIDT EST NOMMEE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE LARUE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996 ET DU DECRET 9661178 DU 27-12-1996.
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges