Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 17 du décret du 12 décembre 1997 susvisé, en vue de l'avancement au grade de directeur des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

Art. 2. - Chaque année, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixe, d'une part, la date de l'épreuve, la date limite de retrait des dossiers et la date de clôture des inscriptions et, d'autre part, le nombre des emplois de directeur à pourvoir.

Art. 3. - Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les délégués principaux remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 17 et 30 ter du décret du 12 décembre 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée avant la date de clôture des inscriptions.

Art. 4. - Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, est composé comme suit :

Un préfet ou un haut fonctionnaire de rang équivalent, président ;

Un ou deux membres soit d'une inspection générale d'une administration autre que celle des anciens combattants et victimes de guerre, soit sous-préfets ;

Un ou deux fonctionnaires de l'administration centrale du ministère en charge des anciens combattants et victimes de guerre, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 5. - L'examen professionnel comporte une épreuve orale d'une durée globale de trente minutes maximum, qui consiste en un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury.

L'exposé d'une durée de cinq à huit minutes au maximum porte sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de délégué des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre ou dans un autre corps de catégorie A.

L'entretien comporte des questions posées par le jury relatives aux attributions du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre et à l'organisation administrative de l'Etat et destinées à permettre une appréciation de l'aptitude et de la motivation du candidat à exercer des fonctions de directeur d'un service déconcentré de l'Etat.

Art. 6. - Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.

Art. 7. - Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.

La note obtenue par chaque candidat est communiquée à la commission administrative paritaire.

En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les délégués principaux ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.

Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.

Art. 8. - Les délégués principaux en position de détachement dans un autre corps de catégorie A pourront subir l'examen professionnel.

Art. 9. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la défense (anciens combattants) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.