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Décret n°99-147 du 4 mars 1999

relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la santé publique, et notamment le livre VIII ;

Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et de la sécurité sanitaire des produits de santé, notamment ses articles 6, 8-II et 29 ;

Vu le décret n° 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment l'article 7 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R791-1-3 (Ab) → Version 2 : Modification des agences compétentesDécret n°96-351 du 19 avril 1996art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°96-351 du 19 avril 1996art. 2 (Ab) → Version 2
- Code de la santé publique
art. R791-1-3 (Ab)
- Décret n°96-351 du 19 avril 1996
art. 1 (Ab)
- Décret n°96-351 du 19 avril 1996
art. 2 (Ab)
- Décret n°96-351 du 19 avril 1996
art. 3 (Ab)
- Décret n°96-351 du 19 avril 1996
art. 4 (Ab)
- Décret n°96-351 du 19 avril 1996
art. 5 (M)
- Décret n°96-351 du 19 avril 1996
art. 6 (Ab)
- Décret n°96-351 du 19 avril 1996
art. 7 (Ab)
- Décret n°96-351 du 19 avril 1996
art. 8 (Ab)
- Décret n°96-351 du 19 avril 1996
art. 9 (Ab)
- Décret n°96-351 du 19 avril 1996
art. 10 (Ab)
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
art. 7 (M)

En vigueur depuis le 5 mars 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 1999

Décret n°99-147 du 4 mars 1999
Article 1
Article 2