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Décret n°99-148 du 4 mars 1999

relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et abrogeant le décret n° 79-210 du 15 mars 1979 relatif à la redevance pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale

Abrogé8 août 2004
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 modifiée, notamment l'article 109 ;

Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et de la sécurité sanitaire des produits de santé, notamment les articles 6, 8-II et 29 ;

Vu le décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique, notamment l'article 2 ;

Vu le décret n° 94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique ;

Après avis du Conseil d'Etat,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°75-1024 du 5 novembre 1975art. 2 (M) → Version 2Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°75-1024 du 5 novembre 1975
art. 2 (M)
- Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994
art. 2 (Ab)
- Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994
art. 3 (Ab)
- Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994
art. 4 (Ab)
- Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994
art. 7 (Ab)
- Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994
art. 8 (Ab)
- Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994
art. 9 (Ab)
- Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994
art. 10 (Ab)
- Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994
art. 11 (Ab)
Abrogé8 août 2004

Créé le 5 mars 1999 · Abrogé le 8 août 2004

Art. 3.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner

En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au samedi 7 août 2004

Décret n°99-148 du 4 mars 1999
Article 1
Article 2
Article 3