JORF n°73 du 27 mars 1997
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne R 28 en France métropolitaine
- Arrêté du 10 février 1997 portant suppression de la voie aérienne R 282 en France métropolitaine
- Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne R 299 en France métropolitaine
- Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne R 93 en France métropolitaine
- Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne R 100 en France métropolitaine
- Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne R 110 en France métropolitaine
- Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne R 111 en France métropolitaine
- Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne R 161 en France métropolitaine
- Arrêté du 18 mars 1997 autorisant la Compagnie nationale Air France à céder sa participation au capital d'une société
- Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne R 106 en France métropolitaine
- Arrêté du 25 février 1997 portant suppression d'une zone réglementée à Soustons (Landes)
- Arrêté du 25 février 1997 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Compiègne-Margny (Oise)
- Arrêté du 25 février 1997 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse)
- Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne R 14 en France métropolitaine
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Décret no 97-282 du 25 mars 1997 modifiant le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture
- Arrêté du 24 mars 1997 portant délégation de signature
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Arrêté du 4 mars 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de postes offerts aux concours de gardiens de la paix pour l'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
- Arrêté du 20 mars 1997 portant délégation de signature
- Arrêté du 17 mars 1997 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
- Arrêté du 13 mars 1997 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 18 mars 1997 relatif au budget de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1997
- Arrêté du 20 mars 1997 portant répartition de crédits
- Arrêté du 20 mars 1997 portant transfert de crédits
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- Arrêtés du 28 janvier 1997 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 28 janvier 1997 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 28 janvier 1997 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêtés du 28 janvier 1997 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Arrêté du 5 février 1997 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes de l'expansion économique en Allemagne
- Arrêté du 18 mars 1997 portant création d'une régie d'avances auprès des postes d'expansion économique d'Abuja et de Kiev
- MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION
- Arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales
- Arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 7 mars 1997 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1997 pour le recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées
- Arrêté du 3 janvier 1997 relatif à une régie d'avances
- Arrêté du 17 février 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour l'exercice 1996
- Arrêté du 7 mars 1997 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1997 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées
- Arrêté du 7 mars 1997 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1997 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées
- Arrêté du 7 mars 1997 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1997 pour le recrutement dans le corps des médecins des armées
- Arrêté du 17 février 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour l'exercice 1997
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 24 mars 1997 portant approbation des statuts de l'université d'Evry - Val d'Essonne
- Arrêté du 24 mars 1997 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêtés du 5 mars 1997 relatifs à l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance
- Arrêtés du 5 mars 1997 relatifs à l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance
- Arrêté du 18 mars 1997 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante
- Arrêtés du 5 mars 1997 relatifs à l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance
- Arrêté du 19 mars 1997 relatif à la convention type mentionnée à l'article R. 117-23 du code du travail et fixant les conditions d'attribution du titre de maître d'apprentissage confirmé
- Arrêtés du 5 mars 1997 relatifs à l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance
- Arrêté du 26 mars 1997 fixant le nombre de postes mis aux concours de l'internat en médecine par zone géographique et discipline ainsi que leur répartition par subdivision d'internat au titre de l'année universitaire 1997-1998
- Arrêtés du 5 mars 1997 relatifs à l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance
- Arrêtés du 5 mars 1997 relatifs à l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance
- Arrêté du 18 mars 1997 relatif à la sélection d'entrée dans les écoles de cadres de sages-femmes
- Arrêtés du 5 mars 1997 relatifs à l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance
- Arrêtés du 5 mars 1997 relatifs à l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance
- Arrêtés du 5 mars 1997 relatifs à l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance
- Arrêtés du 5 mars 1997 relatifs à l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance
- Arrêtés du 5 mars 1997 relatifs à l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance
- Arrêté du 19 mars 1997 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance
- Arrêtés du 5 mars 1997 relatifs à l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance
- Arrêtés du 5 mars 1997 relatifs à l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance
- Arrêtés du 5 mars 1997 relatifs à l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance
- Arrêtés du 5 mars 1997 relatifs à l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance
- Arrêtés du 5 mars 1997 relatifs à l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- LOIS
- LOI no 97-280 du 26 mars 1997 autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981, complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne (1)
- LOI no 97-281 du 26 mars 1997 autorisant la ratification d'une convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes) (1)
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 18 mars 1997 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Arrêté du 18 mars 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion-construction
- Arrêté du 18 mars 1997 portant extension d'un accord départemental (Loiret) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Arrêté du 18 mars 1997 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Arrêté du 18 mars 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage
- Arrêté du 18 mars 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Avis relatif à l'extension de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin
- Arrêté du 18 mars 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés)
- Arrêté du 18 mars 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Arrêté du 18 mars 1997 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général)
- Arrêté du 18 mars 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés de la région de Limoges
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 18 mars 1997 portant nomination à la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective
- Arrêté du 14 mars 1997 portant nomination à la section sanitaire et sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 27 février 1997 portant radiation (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées et des services communs
- Arrêtés du 3 mars 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Décision du 12 mars 1997 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
- Liste des candidats déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure de l'armée de l'air
- Arrêté du 7 mars 1997 portant promotion dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes
- Arrêtés du 3 mars 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Arrêté du 6 février 1997 portant nomination (régisseurs d'avances)
- Arrêté du 18 mars 1997 portant promotion (administration centrale)
- Arrêté du 17 mars 1997 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêté du 14 mars 1997 modifiant l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
- Décret du 20 mars 1997 portant nomination (Ecole nationale vétérinaire d'Alfort)
- Décret du 20 mars 1997 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
- Décret du 20 mars 1997 portant nomination (Ecole nationale supérieure d'horticulture et Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers)
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Arrêté du 7 mars 1997 portant promotion (administration centrale)
- Arrêté du 7 janvier 1997 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
- Décret du 21 mars 1997 portant nomination (administration préfectorale)
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décrets du 24 mars 1997 portant maintien en détachement de magistrats
- Arrêtés du 18 mars 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 18 mars 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Décrets du 24 mars 1997 portant maintien en détachement de magistrats
- Décrets du 24 mars 1997 portant détachement de magistrats
- Décrets du 24 mars 1997 portant maintien en détachement de magistrats
- Arrêté du 18 mars 1997 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce
- Décret du 24 mars 1997 modifiant le décret du 20 février 1997 portant nomination de magistrats
- Décret du 20 mars 1997 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 18 mars 1997 concernant la composition de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
- Décrets du 24 mars 1997 portant détachement de magistrats
- Arrêté du 18 mars 1997 nommant un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 mars 1997 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 19 mars 1997 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de 1996)
- Décrets du 20 mars 1997 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décret du 20 mars 1997 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine
- Décrets du 20 mars 1997 portant acceptation de démissions (enseignements supérieurs)
- Décrets du 20 mars 1997 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 20 mars 1997 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 20 mars 1997 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 20 mars 1997 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Arrêté du 19 mars 1997 portant nomination d'un délégué régional à la recherche et à la technologie
- Décrets du 20 mars 1997 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décret du 20 mars 1997 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres
- Décrets du 20 mars 1997 portant acceptation de démissions (enseignements supérieurs)
- Décrets du 20 mars 1997 portant nomination (enseignements supérieurs)
- MINISTERE DE LA CULTURE
- Arrêtés du 11 mars 1997 portant admission à la retraite (enseignements artistiques)
- Arrêtés du 11 mars 1997 portant admission à la retraite (enseignements artistiques)
- Arrêté du 4 mars 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la danse
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 18 mars 1997 portant nomination au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle
- Décret du 20 mars 1997 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
- Arrêté du 4 mars 1997 plaçant en position hors cadres (météorologie)
- du 27 mars 1997 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART. 7 DU DECRET 90263 DU 23-03-1990)