JORF n°73 du 27 mars 1997

Décret du 24 mars 1997

Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1997, les dispositions du décret du 20 janvier 1997 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Jean Bartholin :
Au lieu de : << procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval, sur sa demande : M. Jean Bartholin, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes >>, lire : << procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval : M. Jean Bartholin, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes >>.

LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS SONT MODIFIEES AINSI QU'IL SUIT EN CE QUI CONCERNE M. JEAN BARTHOLIN:

AU LIEU DE "PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL,SUR SA DEMANDE: M. JEAN BARTHOLIN SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES",LIRE "PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL: M. JEAN BARTHOLIN,SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES".