Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations "chambre de commerce", "chambre de commerce et d'industrie", "chambre de métiers" et "chambre d'agriculture" ;

Vu l'avis du 17 septembre 1996 de la direction générale des stratégies industrielles ;

Vu l'avis du 10 octobre 1996 du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'avis du 23 octobre 1996 du ministère de l'économie et des finances ;

Vu l'avis du 1er octobre 1996 de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

Vu l'avis du 8 octobre 1996 de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;

Vu l'avis du 7 novembre 1996 de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger,

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin.