JORF n°182 du 6 août 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Circulaire du 3 août 1995 relative à l'application de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
- Décret no 95-886 du 4 août 1995 portant application de l'article 7 de la loi no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
- Arrêté du 1er juillet 1995 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
- Arrêté du 28 juillet 1995 portant suppression du brevet de technicien supérieur Industries papetières, création et définition du brevet de technicien supérieur Industries papetières (option Production des pâtes, papiers et cartons et option Transformation des papiers et cartons) et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Décret no 95-887 du 4 août 1995 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995)
- Arrêté du 1er août 1995 fixant le modèle de l'ordonnance de médicaments d'exception
- Arrêté du 26 juillet 1995 fixant le programme d'économie générale, économie d'entreprise et droit de certains brevets de technicien supérieur du secteur tertiaire et fixant la définition et la durée de l'épreuve correspondante
- Arrêté du 26 juillet 1995 portant réouverture de la pêche de la sébaste en zones C.I.E.M. I et II (eaux norvégiennes au Nord du 62e Nord)
- Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries papetières (option Production des pâtes, papiers et cartons et option Transformation des papiers et cartons)
- Arrêté du 24 juillet 1995 portant ouverture en 1995 d'un examen pour le recrutement par voie de promotion interne de techniciens territoriaux (fonction publique territoriale)
- Arrêté du 31 juillet 1995 relatif à l'application à certains jurys de concours relevant du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
- Arrêté du 18 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 mars 1990 modifié fixant la liste des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne
- Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef à la Caisse des dépôts et consignations
- LOIS
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1)
- LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1)
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- Arrêté du 24 juillet 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries des métaux de la Moselle
- Arrêté du 26 juillet 1995 FIXANT LE PROGRAMME D'ECONOMIE GENERALE,ECONOMIE D'ENTREPRISE ET DROIT DE CERTAINS BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR DU SECTEUR TERTIAIRE ET FIXANT LA DEFINITION ET LA DUREE DE L'EPREUVE CORRESPONDANTE
- Arrêté du 13 juin 1995 PORTANT RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DU CAHIER DES CHARGES DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES