Travaux préparatoires : loi n° 95-884.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2083 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2096 ;

Discussion et adoption le 28 juin 1995.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 341 (1994-1995) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 354 (1994-1995) ;

Discussion les 17 à 19 juillet 1995 et adoption le 19 juillet 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2168 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2175 ;

Discussion et adoption le 26 juillet 1995.

Sénat :

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 393 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 26 juillet 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le ministre du travail, du dialogue social

et de la participation,

JACQUES BARROT

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le ministre de l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI