Art. 1er. - L'ordonnance de médicaments d'exception doit être conforme au modèle S 3326 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3976.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 1 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 94-1031 du 2 décembre 1994 relatif aux spécialités remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables,
Arrêtent:
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole.
1 version
L'ORDONNANCE DE MEDICAMENTS D'EXCEPTION DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S3326 ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS SOUS LE NUMERO 60-3976.
Fait à Paris, le 1er août 1995.
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le sous-directeur du financement
et de la gestion de la sécurité sociale,
M. TOUVEREY
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des exploitations, de la politique sociale
et de l'emploi:
Le sous-directeur
C. DUBOSQ
Arrêté du 1 août 1995