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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu l'article L. 714-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agent de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
Vu le décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statuts particuliers des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière, et notamment le premier alinéa de son article 4 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère chargé de la santé du décret du 12 juin 1956 modifié précité,
Créé le 6 août 1995
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Créé le 6 août 1995
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le sous-directeur des personnels
de la fonction publique hospitalière,
D. VILCHIEN
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
B. ROSSI