Décret n°95-887 du 4 août 1995

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète:

Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des dépenses ordinaires des services civils sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état A annexé au présent décret.

1 version

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des dépenses en capital des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.

1 version

Art. 3. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des dépenses ordinaires des services militaires sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.

1 version

Art. 4. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie et des finances et au ministre du logement par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.

1 version

Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995

(dépenses ordinaires civiles)