JORF n°182 du 6 août 1995

Arrêté du 13 juin 1995

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié instituant des dispositions complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu les arrêtés des 4 mars et 4 août 1988 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pour activités sportives;

Vu les arrêtés des 6 juillet 1993, 27 avril 1994, 30 juin 1994, 19 octobre 1994 et 3 janvier 1995 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques;

Vu l'avis de la commission du 23 mai 1995,

Arrête:

Art. 1er. - Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle, le modèle de fauteuil roulant non pliant à propulsion manuelle, les modèles de fauteuils roulants pour activités sportives, les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique et les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés des 6 septembre 1977, 14 décembre 1981, 5 septembre 1991 et 30 juillet 1992 susvisés et sont affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 06/08/95 Page 11838 a 11840
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Art. 2. - Les tableaux annexés aux arrêtés du 4 mars 1988, 4 août 1988, 6 juillet 1993, 27 avril 1994, 30 juin 1994, 19 octobre 1994 et 3 janvier 1995 susvisés sont modifiés ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 06/08/95 Page 11838 a 11840
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. ROUBY