Article 1er

Cadre juridique

1.1. Le présent règlement général, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique aux jeux de loterie instantanée de La Française des jeux en euros, mis sur le marché à partir du 1er janvier 2002.

1.2. Pour chaque jeu, ce règlement général sera complété par un règlement particulier, également pris en application du décret précité et publié au Journal officiel de la République française.